Lutte contre la fraude en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

La lutte contre la fraude et la corruption s”inscrit dans le cadre général de la lutte contre la criminalité organisée mais concerne également le problème plus spécifique de la lutte contre toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Elle repose principalement sur l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concerne toute atteinte aux intérêts financiers de l’Union et qui appelle le Conseil et le Parlement européen à adopter des mesures selon la procédure législative ordinaire, après consultation de la Cour des comptes.

Depuis juin 1999, la lutte contre la fraude est menée au sein de la Commission européenne par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui remplace l’Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) instaurée en 1988.

En vertu des chapitres 4 et 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concernent la coopération policière et judiciaire en matière pénale, Eurojust et Europol se voient également octroyer des compétences de soutien des États membres en matière de lutte contre la fraude et la corruption.

Afin de renforcer l’action de l’Union en matière de lutte contre la fraude, la Commission européenne a proposé à l’occasion de la Conférence intergouvernementale de Nice (février 2000) d’introduire une base juridique dans les traités visant à établir un système de règles relatives aux poursuites judiciaires pénales des fraudes transnationales et d’instituer un procureur européen chargé de la coordination des enquêtes et de la répression des délits contre les intérêts financiers de l’Union. Cette proposition a donné lieu à un livre vert (décembre 2001) sur la protection pénale des intérêts financiers de l’Union, qui suggère la création d’un poste de procureur européen. L’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit d’instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust.

Voir:

Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Eurojust

Europol (Office européen de police)

OLAF (Office européen de lutte antifraude)

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)