OLAF en France

OLAF (Office européen de lutte antifraude)

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

L’Office européen de lutte antifraude est chargé depuis le 1er juin 1999 de la lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union européenne.

Établi par une décision de la Commission européenne, l’OLAF s’est substitué à l’Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF). Cette dernière avait été créée en 1988 avec un champ d’action limité à la seule Commission européenne.

Désormais, le nouvel office peut enquêter sur la gestion et le financement de toutes les institutions et organes de l’Union avec une indépendance opérationnelle absolue. Cette indépendance est garantie par :

le directeur de l’OLAF : nommé en concertation avec le Parlement, la Commission et le Conseil, il a la faculté de présenter des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour protéger son indépendance. De plus, il peut ouvrir une enquête non seulement à la demande de l’institution, de l’organe ou de l’État membre concerné, mais aussi de sa propre initiative;

le Comité de surveillance de l’OLAF : chargé du contrôle du travail d’enquête, il est composé de cinq personnalités extérieures indépendantes, nommées conjointement par le Parlement, la Commission et le Conseil.

Les modalités des enquêtes internes effectuées par l’OLAF afin de combattre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ont été précisées par un accord interinstitutionnel de mai 1999 entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cet accord étend les pouvoirs de l’office aux faits graves pouvant constituer un manquement aux obligations professionnelles des fonctionnaires et autres agents, et ayant des conséquences disciplinaires ou pénales. Plusieurs règlements précisent la notification des irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées. D’autres règlements déterminent la procédure à suivre lors des enquêtes et opérations, ainsi que des contrôles sur place.

Voir :

Commission européenne

Lutte contre la fraude

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)