Droit Francais

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  • Charte Des Droits Fondamentaux de L'Union Européenne

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  • Initiative Citoyenne Européenne

    Initiative citoyenne Européenne Préface Afin de renforcer la participation des citoyens européens à la vie démocratique de l'Union européenne, l'art 11 du traité sur l'Union européenne établit un droit d'initiative citoyenne. Il prévoit la possibilité pour un million au moins […]

  • Charte Communautaire Des Droits Sociaux Fondamentaux Des Travailleurs

    Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne) La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs a été adoptée en 1989, par tous les États membres à l'exception du Royaume-Uni. Les objectifs de la charte ont été repris dans le traité d'Amsterdam lors de […]

  • Politique Sociale Européenne

    Affichage hiérarchique de: Politique sociale européenne Questions Sociales > Vie sociale > Politique socialeUnion Européenne > Construction européenne > Approfondissement de l’Union européenne > Activité de l’UE > Politique de l’UEUnion Européenne > Construction européenne > […]

  • Politique Sociale Européenne

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  • Ressortissant de L'UE

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  • Ressortissant de L'UE

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  • Liberté de Circulation

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  • Liberté de Circulation

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  • Droit International Public

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