Initiative citoyenne Européenne en France

Préface

Afin de renforcer la participation des citoyens européens à la vie démocratique de l’Union européenne, l’art 11 du traité sur l’Union européenne établit un droit d’initiative citoyenne.

Il prévoit la possibilité pour un million au moins de ressortissants d’un nombre significatifs d’États membres d’inviter la Commission à soumettre, dans le cadre de ses pouvoirs, une proposition sur des questions pour lesquelles les citoyens européens estiment qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire.

Les procédures et conditions pratiques pour l’exercice de ce droit d’initiative seront établies par un règlement du Parlement et du Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

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Initiative citoyenne européenne

Concept de Initiative citoyenne européenne

Voir la définition de Initiative citoyenne européenne dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Initiative citoyenne européenne

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Ressources

Traduction de: Initiative citoyenne européenne

• Anglais: European citizens’ initiative
• Espagnol: Iniciativa Ciudadana Europea
• Allemand: Europäische Bürgerinitiative
• Italien: Iniziativa dei cittadini europei
• Portugais: Iniciativa de Cidadania Europeia
• Polonais: Europejska inicjatywa obywatelska

Thésaurus de: Initiative citoyenne européenne

Union Européenne > Construction européenne > Approfondissement de l’Union européenne > Europe des citoyens > Citoyenneté européenne > Initiative citoyenne européenne

Voir aussi

• Démocratie participative
• Pétition

• ICE
• Initiative citoyenne (UE)