Procédure Législative Ordinaire

Procédure Législative Ordinaire

Affichage hiérarchique de: Procédure législative ordinaire

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > élaboration du droit de l’UE

Procédure législative ordinaire

Concept de Procédure législative ordinaire

Voir la définition de Procédure législative ordinaire dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Procédure législative ordinaire

[rtbs name=”union-europeenne”]

Ressources

Traduction de: Procédure législative ordinaire

Thésaurus de: Procédure législative ordinaire

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > élaboration du droit de l’UE > Procédure législative ordinaire

Voir aussi

Comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *