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Loi de financement de la sécurité sociale Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) Préface La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale.

Loi de finances rectificative (LFR) Préface Une loi de finances rectificative, connue dans le langage courant sous le nom de – collectif budgétaire -, permet de modifier, en cours d'année, les dispositions de la loi de finances initiale concernant notamment le plafonds des dépenses du […]

Loi de modernisation de l'économie Loi de modernisation de l'économie (LME) Préface Promulguée le le 4 août 2008 la loi de modernisation de l'économie a pour objectif de lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser […]

Loi de règlement Préface Une loi de règlement est un type de loi de finances qui arrête, chaque fin d'année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l'exécution du budget, fixe le résultat […]

Loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (Loi TEPA) Préface La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée – loi TEPA – et surnommée – paquet fiscal – est une loi française destinée à accroître l'activité […]

Préface La loi Madelin est une complémentaire retraite par capitalisation pour les entreprises individuelles : au moment de la cessation d'activité, le capital sera versé soit sous forme de rente, soit sous forme de revenu régulier à vie.

Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) Préface La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 réforme en profondeur la gestion de l'État. Elle est entrée en vigueur par étapes et s'applique à toute l'administration depuis le premier janvier 2006. La […]