Comitologie en France
Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)
Selon le traité sur le fonctionnement de l’union européenne, les États membres mettent en œuvre le droit européen en adoptant des mesures d’exécution des actes juridiques dans leur droit national. En effet, en conformité avec les principes de subsidiarité et de proximité, les décisions doivent être prises aussi près que possible des citoyens.
Des compétences d’exécution peuvent également être attribuées à la Commission pour la mise en oeuvre uniforme de la législation dans les États membres, ou au Conseil pour l’exécution des actes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune (articles 24 et 26 du traité sur l’Union européenne.
Dans l’exercice de ses compétences d’exécution, la Commission est assistée par les représentants des États membres regroupés en comités, selon une procédure dite de -comitologie-.
Forums de discussion, les comités sont composés de représentants des États membres et présidés par la Commission. Ils permettent à la Commission d’instaurer un dialogue avec les administrations nationales avant d’adopter des mesures d’exécution. La Commission s’assure ainsi qu’elles correspondent au mieux à la réalité de chaque pays concerné.
Pour en savoir plus sur Comitologie
Les relations entre la Commission et ces comités sont régies selon des modèles préalablement établis par une décision du Conseil, la décision – comitologie -. Cette décision a été amendée à plusieurs reprises. En 1999, elle a reconnu au Parlement européen un – droit de regard – sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision. Elle a, également, améliorer la transparence du système en rendant plus facilement accessibles par le Parlement et le public les documents des comités et en imposant leur enregistrement dans un registre public. La décision – comitologie – a été modifiée une nouvelle fois en 2006. Elle a introduit un nouveau type de modalité d’exercice des compétences d’exécution : la procédure de réglementation avec contrôle.
Le traité de Lisbonne prévoit, désormais, que les relations entre la Commission et ces comités sont organisées sur la base d’un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Jusqu’à l’adoption d’un tel règlement, la décision -comitologie- du Conseil, adoptée en 2006 s’applique.
Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)
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Comitologie
Concept de Comitologie
Voir la définition de Comitologie dans le dictionnaire.
Caractéristiques de: Comitologie
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Ressources
Traduction de: Comitologie
- Anglais: Comitology
- Espagnol: Comitología
- Allemand: Ausschussangelegenheiten
- Italien: Comitologia
- Portugais: Comitologia
- Polonais: Komitologia
Thésaurus de: Comitologie
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Voir aussi
- Procédure de comité
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