Libre circulation des personnes en France

Libre circulation des personnes (visas, asile, immigration et autres politiques)

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

Le titre IV du traité instituant la Communauté européenne (TCE) définissait la politique de l’Union européenne en matière de – visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes -. Ces domaines liés à la mise en œuvre progressive d’un Espace de liberté, de sécurité et de justice couvraient:

la libre circulation des personnes ;

le contrôle des frontières extérieures ;

l’asile, l’immigration et la protection des droits de ressortissants de pays tiers ;

la coopération judiciaire en matière civile.

À l’issue d’une période transitoire de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam (mai 1999), la Commission disposait d’un droit d’initiative exclusif et la procédure de codécision s’appliquait.

Avant d’être insérés dans le TCE par le traité d’Amsterdam, ces domaines relevaient du titre VI du traité sur l’Union européenne (troisième pilier). Le traité d’Amsterdam les a “communautarisés”, c’est-à-dire les a intégrés dans le cadre juridique du premier pilier. Le traité de Lisbonne les a regroupés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Voir :

Coopération judiciaire en matière civile

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Piliers de l’Union européenne

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)

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