Loi organique en France

Préface

Une loi organique est une catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution.

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Loi organique

Concept de Loi organique

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Caractéristiques de: Loi organique

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Ressources

Traduction de: Loi organique

• Anglais: Organic law
• Espagnol: Ley orgánica
• Allemand: Organisationsgesetz
• Italien: Legge organica
• Portugais: Lei orgânica
• Polonais: Ustawa organiczna

Thésaurus de: Loi organique

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Voir aussi

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