Procédure de codécision en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure de codécision devient la procédure législative ordinaire de l’Union européenne (article 294 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

Cette procédure donne le pouvoir au Parlement européen, représentant les citoyens de l’Union, d’arrêter des actes conjointement avec le Conseil de l’Union européenne. Il devient co-législateur, à égalité avec le Conseil, sauf dans les cas, prévus par les traités, où les procédures de consultation et d’approbation s’appliquent. La procédure législative ordinaire implique également un vote à la majorité qualifiée au Conseil.

Le traité de Lisbonne accroît, par ailleurs, les domaines dans lesquels la procédure de codécision s’applique, contribuant ainsi au renforcement des pouvoirs du Parlement européen.

La procédure de codécision comporte une, deux ou trois lectures. Elle a pour effet de multiplier les contacts entre le Parlement et le Conseil, les co-législateurs, ainsi qu’avec la Commission européenne.

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)

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