Procédure de consultation en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

La procédure de consultation permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission. Dans les cas prévus par le traité, le Conseil consulte le Parlement avant de statuer sur la proposition de la Commission et veille à prendre les vues de celui-ci en considération. Il n’est cependant pas lié par la position du Parlement, mais seulement par l’obligation de consulter celui-ci. En vertu de l’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la consultation est une procédure législative spéciale.

Cette procédure est à présent applicable dans un nombre réduit de domaines législatifs, comme les exemptions du marché intérieur et le droit de la concurrence. De plus, cette procédure de la consultation est utilisée pour des actes de nature non contraignante, notamment les recommandations et les avis du Conseil et de la Commission.

Voir :

Commission européenne

Conseil de l’Union européenne

Parlement européen

Procédure de codécision

Procédure d’approbation

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)

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