Violation Du Droit de L’UE

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Violation du droit de l’UE

Concept de Violation du droit de l’UE

Voir la définition de Violation du droit de l’UE dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Violation du droit de l’UE

[rtbs name=”droit”]

Ressources

Traduction de: Violation du droit de l’UE

• Anglais: Infringement of EU law
• Espagnol: Incumplimiento del Derecho de la UE
• Allemand: Verstoß gegen EU-Recht
• Italien: Violazione del diritto dell’UE
• Portugais: Violação do direito da UE
• Polonais: Naruszenie prawa UE

Thésaurus de: Violation du droit de l’UE

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Voir aussi

• Recours contentieux (UE)
• Recours en carence
• Recours en manquement
• Recours du personnel
• Recours en annulation (UE)
• Recours des particuliers
• Recours en responsabilité CE

• Procédure d’infraction (UE)
• Recours en manquement
• Fraude contre l’UE
• Office européen de lutte antifraude
• Fraude
• Budget de l’UE
• Sanction (UE)
• Amende
• Plainte à la Commission
• Restriction à la concurrence
• Contrôle des aides d’État
• Recours en manquement
• Procédure antisubvention

• Infraction au droit de l’UE
• Infraction au droit de l’Union européenne
• Infraction au droit communautaire
• Violation de traité CE
• Violation du droit communautaire
• Violation du droit de l’Union européenne