Contrat Administratif

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Contrat administratif

Concept de Contrat administratif

Voir la définition de Contrat administratif dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Contrat administratif

[rtbs name=”droit”]

Ressources

Traduction de: Contrat administratif

• Anglais: Administrative contract
• Espagnol: Contrato administrativo
• Allemand: Verwaltungsrechtlicher Vertrag
• Italien: Contratto amministrativo
• Portugais: Contrato de direito administrativo
• Polonais: Umowa administracyjna

Thésaurus de: Contrat administratif

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Voir aussi

• Marché public
• Marché de fournitures
• Adjudication de marché
• Concession de services
• Marché de gré à gré
• Appel d’offres
• Marché de travaux
• Soumission d’offres
• Marché de services
• Contrat
• Hypothèque
• Cadre commun de référence
• Garantie
• Mandat
• Résiliation de contrat
• Clause contractuelle