Obligation de Non-concurrence

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Entreprise Et Concurrence > Concurrence > Restriction à la concurrence

Obligation de non-concurrence

Concept de Obligation de non-concurrence

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Caractéristiques de: Obligation de non-concurrence

[rtbs name=”entreprise-et-concurrence”]

Ressources

Traduction de: Obligation de non-concurrence

• Anglais: Non-competition clause
• Espagnol: Obligación de no competencia
• Allemand: Wettbewerbsverbot
• Italien: Obbligo di non concorrenza
• Portugais: Obrigação de não-concorrência
• Polonais: Zakaz konkurencji

Thésaurus de: Obligation de non-concurrence

Entreprise Et Concurrence > Concurrence > Restriction à la concurrence > Obligation de non-concurrence

Voir aussi

• Séparation des pouvoirs
• Pouvoir exécutif
• Pouvoir législatif
• Pouvoir judiciaire
• Concentration des pouvoirs
• Compétence institutionnelle
• Répartition des compétences

• Pouvoir d’exécution
• Commission européenne
• Pouvoir réglementaire
• Compétence de l’exécutif
• Pouvoir exécutif
• Comitologie
• Pouvoir consultatif
• Parlement européen
• Compétence du Parlement
• Veto
• Droit international
• Droit constitutionnel
• Pouvoir de ratification
• Accord international
• Compétence externe (UE)
• Ratification d’accord
• Pouvoir d’initiative
• Commission européenne
• Conseil de l’Union européenne
• Initiative législative
• Pouvoir de contrôle
• Commission européenne
• Parlement européen
• Conseil de l’Union européenne
• Compétence du Parlement
• Commission d’enquête
• Contrôle parlementaire
• Contrôle administratif
• Pouvoir de nomination
• Pouvoir de négociation
• Accord international
• Pouvoir de décision
• Compétence de l’exécutif
• Conseil de l’Union européenne
• Prise de décision
• Pouvoir d’appréciation
• Commission d’enquête
• Pouvoir discrétionnaire
• Administration publique

• Commandement politique