Répartition des compétences en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’Union et les États membres. Il inscrit à côté des principes de subsidiarité et de proportionnalité le principe d’attribution (article 5 du traité sur l’Union européenne – TUE). Ce principe prévoit que l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans des domaines déterminés.

Il existe trois types de compétences :

les compétences exclusives : elles sont prévues par l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Seule l’Union est habilitée à légiférer dans ces domaines. L’Union peut aussi conclure des accords internationaux lorsque cette conclusion est prévue par un acte législatif de l’Union ou lorsque cet accord est nécessaire pour exercer une de ses compétences exclusives.

Les compétences partagées: elles sont prévues par l’article 4 du TFUE. Dans ces domaines, l’Union et les États membres peuvent légiférer. Ceux-ci peuvent exercer leur compétence tant que l’Union n’a pas exercé la sienne ou lorsqu’elle renonce à l’exercer. Les États membres peuvent aussi demander à la Commission d’abroger un acte législatif adopté dans l’un de ces domaines partagés afin de mieux garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (déclaration nº 18 annexé au traité de Lisbonne);

les domaines où les États membres demeurent compétents mais où l’Union peut compléter leur action en menant des actions d’appui ou de coordination.

Ces compétences peuvent être étendues par l’application de la clause de flexibilité (article 352 TFUE). Celle-ci permet de donner des pouvoirs supplémentaires à l’Union lorsque les moyens d’actions nécessaires à la réalisation d’un de ses objectifs n’ont pas été prévus par les traités.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité jouent le rôle de régulateur des compétences pour garantir le respect de cette répartition des compétences. Les parlements nationaux se voient reconnaître un rôle dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité.

Voir :

Compétences de l’Union européenne

Compétences externes de l’Union européenne

Compétences subsidiaires

Proportionnalité (principe de)

Subsidiarité

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)

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