Service public en France

Avant le Traité de Lisbonne (Union Européenne)

Le service public désigne l’activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique.

On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique.

Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).

Source: Glossaire. Commission Européenne (Reproduction autorisée)

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Échanges Économiques Et Commerciaux > Politique commerciale > Marché public > Concession de services
Entreprise Et Concurrence > Type d’entreprise > Entreprise > Entreprise publique
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Service public

Concept de Service public

Voir la définition de Service public dans le dictionnaire.

Caractéristiques de: Service public

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Ressources

Traduction de: Service public

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